Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de déménagement fournies par la société DEPOT, qu’il s’agisse de services en sous-traitance pour des professionnels ou de déménagements pour des particuliers. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
DEPOT intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises de déménagement. Les prestations comprennent la mise à disposition de personnel qualifié et/ou de moyens matériels pour l’exécution totale ou partielle d’opérations de déménagement.
DEPOT propose des services de déménagement complets ou partiels comprenant : l’emballage, le démontage/remontage du mobilier, la manutention, le transport et la livraison des biens mobiliers.
Tout devis est établi gratuitement sur demande, après évaluation des besoins spécifiques du client. Les tarifs sont calculés en fonction du volume à transporter, de la distance, de l’accessibilité des lieux, du personnel nécessaire et des prestations demandées. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande). Cette acceptation vaut reconnaissance de l’exactitude des informations fournies concernant les biens à déménager et les conditions d’accès.
Les prix sont établis sur devis personnalisé. Ils s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Des suppléments peuvent être appliqués pour : prestations le weekend ou jours fériés (majoration de 25%), étages supplémentaires sans ascenseur, portage exceptionnel au-delà de 20 mètres, attente imputable au client.
Pour les professionnels : paiement à 30 jours date de facture, sauf accord particulier. Pour les particuliers : acompte de 30% à la commande, solde le jour du déménagement avant le déchargement. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les professionnels.
Le client s’engage à déclarer de manière exhaustive et sincère l’ensemble des biens à déménager, leur nature, leur valeur et leurs particularités. Il doit signaler les objets fragiles, de valeur ou nécessitant des précautions particulières.
Le client garantit l’accessibilité des lieux de chargement et de déchargement. Il doit informer DEPOT de toute difficulté d’accès et obtenir les autorisations nécessaires (stationnement, occupation de voie publique).
Sont exclus du transport : matières dangereuses, inflammables ou explosives, armes et munitions, animaux vivants, denrées périssables, bijoux et métaux précieux non déclarés, œuvres d’art de valeur exceptionnelle non déclarées.
Les dates d’intervention sont convenues d’un commun accord. DEPOT s’engage à respecter les créneaux horaires convenus avec une tolérance de 2 heures. En cas de retard supérieur, le client sera informé dans les meilleurs délais.
DEPOT utilise des matériaux d’emballage adaptés. Le client peut choisir d’effectuer lui-même l’emballage de ses biens, auquel cas DEPOT décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un emballage inadéquat.
DEPOT est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens transportés dans la limite des garanties souscrites.
La responsabilité de DEPOT est limitée aux dommages matériels directs causés par sa faute prouvée. Elle est exclue en cas de : force majeure, vice propre de la chose, emballage défectueux réalisé par le client, déclaration inexacte du client, dommages indirects.
Sauf déclaration de valeur spéciale et prime d’assurance complémentaire, l’indemnisation est limitée à 152,45 euros par m³ de mobilier endommagé ou perdu pour les particuliers, conformément aux conditions générales de vente du contrat type de déménagement.
À la livraison, le client doit vérifier l’état des biens et formuler des réserves précises et motivées sur le document de transport en cas de dommage apparent. L’absence de réserves vaut acceptation de la livraison en bon état.
Les réclamations pour dommages non apparents doivent être adressées par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours calendaires suivant la livraison.
DEPOT s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 21 jours à compter de sa réception. Un expert peut être mandaté pour évaluer les dommages.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Frais d’annulation : plus de 7 jours avant la date prévue : sans frais ; entre 7 et 3 jours : 30% du montant du devis ; moins de 3 jours : 50% du montant du devis.
Toute modification substantielle de la prestation doit faire l’objet d’un nouveau devis. Les modifications mineures peuvent être acceptées le jour du déménagement et donneront lieu à facturation complémentaire.
Dans le cadre de prestations en sous-traitance, DEPOT s’engage à respecter la confidentialité des informations commerciales du donneur d’ordre et à ne pas démarcher directement ses clients finaux.
Le donneur d’ordre s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. DEPOT s’engage à exécuter les prestations dans le respect des normes professionnelles et des instructions du donneur d’ordre.
DEPOT s’interdit de proposer directement ses services aux clients finaux du donneur d’ordre pendant une durée de 12 mois suivant la dernière prestation effectuée pour leur compte.
DEPOT s’engage à traiter les données personnelles collectées conformément au RGPD. Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un particulier, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.
Pour les litiges avec des professionnels, les tribunaux du siège social de DEPOT sont seuls compétents. Pour les particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.
DEPOT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.